Tuteurs Familiaux aux Majeurs

Vous allez être ou vous êtes désignés pour exercer une mesure de protection pour un membre de votre famille ou un proche, nous mettons ce service à votre disposition pour répondre à certaines de vos questions.

Fort d’une expérience dans le secteur tutélaire, d’un réseau national, de relations privilégiées avec les différents acteurs juridiques et sociaux du département, l’UDAF de la Dordogne met toutes ses compétences professionnelles et son expérience à votre service.

Ce service apporte son savoir faire pour informer et soutenir des personnes appelées à exercer ou exerçant des mesures de protection juridique des majeurs, en application des dispositions juridiques qui organisent la protection des majeurs.

L’information met l’accent sur des champs divers :

• En amont de la mesure : Les principes de priorité familiale, la présentation des différentes mesures de protection, la pluralité des désignations possibles, de cogestion, la nécessité d’un certificat médical établi par un médecin inscrit.
• En cours d’exercice : Les droits des personnes protégées en matière personnel le et patrimoniale, les droits, obligations et devoirs du tuteur ou curateur...
• En fin de mesure : Démarches à accomplir en cas de décès, de mainlevée, dessaisissement...
  L’aide technique consiste en un soutien personnalisé dans la formalisation des actes de saisines

Exemples :

• Aide à la réalisation de l’inventaire
• Aide à la préparation des demandes à adresser au Juge des Tutelles
• Aide à la réalisation du compte rendu annuel de gestion ...

L’information individualisée est assurée sur trois lieux :

• Le siège de l’UDAF à Périgueux
• Le Point d’Accès au Droit à Sarlat
• La maison du droit de Bergerac

Elle se déroule sous deux formes : Permanences d’accueil sur rendez-vous et accueils téléphoniques.

Pour plus de renseignements prendre contact au 05 53 06 41 11 (siège de l’UDAF de la Dordogne).

L'UNAF publie une "fiche infos" destinée aux tuteurs familiaux sur le thème de l'habitation familiale. Pour en savoir + c’est par ici.

Mallette pédagogique pour les personnes chargées de la mesure de protection. Cliquez ici.  

Cette prestation de service s’adresse aux services sociaux des entreprises ou administrations du département et propose une action spécifique dans le domaine de l ’Aide Educative Budgétaire aux personnels salariés pris en charge par le service social.

L’action éducative budgétaire (AEB) est un accompagnement à toute personne qui rencontre des difficultés dans la gestion de son budget. Cette action répond à la mission première de l’UDAF à savoir, œuvrer dans l’intérêt des familles.
Cette prestation s’inscrit dans une dynamique partenariale en mettant en valeur notre capacité d’expertise dans l’appréciation et les perspectives de résolution de situation socio-budgétaires difficiles.

OBJECTIFS
Assurer une aide éducative et budgétaire auprès des familles ou des personnes en difficulté ponctuelle en vue de les aider en partenariat avec le service social de l’entreprise à :

• mieux appréhender la gestion ;
• rétablir l’équilibre budgétaire familial ;
• éventuellement, aider à l’établissement d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

MOYENS

• Convention : Cette prestation de service est conditionnée par la signature préalable d’une convention avec l ’U.D.A.F. de la DORDOGNE et ne peut se concevoir qu’avec l’adhésion du service social d’entreprise.L’élaboration du plan d’action permet de définir précisément le type et la durée de la prestation qui pourrait être quantifiée en nombre d’heures ou sur une base forfaitaire susceptible de compléments.
  Le coût d’une heure d’intervention intègre les salaires des personnels, les déplacements et les fournitures nécessaires à la mise en œuvre.
• Moyens Humains : Réalisation de la prestation par un personnel qualifié de l’UDAF de la Dordogne (Conseillère en Economie Sociale et Familiale ou Assistante Sociale, titulaire du Certificat National de Compétences)
• Moyens matériels et techniques :le personnel de l’UDAF utilise un véhicule de service de l’UDAF pour organiser les visites au domicile , sur le lieu de travail ou autre, les accompagnements pour des démarches auprès des organismes extérieurs (organismes bancaires…) etc.…

INTERVENTION
Cette mesure d’accompagnement est mise en œuvre en étroite collaboration avec le demandeur.
A l’issue d’un bilan complet de la situation budgétaire, le travailleur social identifie les difficultés qui mettent en péril l’équilibre financier de la personne.
Les actions à mener sont déterminées par le travailleur social et par la personne.
En collaboration et concertation avec les intervenants sociaux des administrations ou entreprises concernées :

• Travail sur dossier pour bilan et perspective de plan d’action ;
• Rencontre avec la famille ou personne ;
• Mise en place des outils nécessaires à la résolution des problèmes rencontrés :
  
  • grille budgétaire mensuelle de gestion ;
  • plan d’apurement des dettes avec élaboration d’échéanciers ;
  • plan de surendettement ;
  • conseils sur le logement.
• Suivi du dossier avec le personnel social et point de situation si nécessaire en présence des intéressés ;
• Clôture de l’intervention avec bilan écrit.
  L’AEB permettra à la personne de tendre vers une autonomie de gestion du budget familial.

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne est agréée en qualité « d’Enquêteur Social » par la Cour d’Appel de Bordeaux depuis le 18 janvier 2010.

Cette nouvelle activité renforce la position de l’UDAF de la Dordogne comme acteur de la politique familiale locale.

L’intérêt de l’Enquête Sociale est d’évaluer une situation familiale dans sa globalité tant sur le plan matériel, moral, ainsi que sur les capacités éducatives des parents.

Le Juge aux Affaires Familiales mandate l’UDAF de la Dordogne pour réaliser ces enquêtes auprès des familles et ce, afin de recueillir les informations nécessaires lui permettant de prendre la meilleure décision quant aux modalités d’exercice des droits parentaux.

En effet, la finalité de la mission est de fournir au magistrat un avis circonstancié et étayé sur les capacités de chaque parent à prendre en charge les enfants pour lequel un droit de garde ou d’hébergement est demandé.

L’Enquête Sociale confiée à l’UDAF de la Dordogne relève de sa mission d’expertise auprès de la justice dans le dom aine de la famille.

Nature de la mesure

• Mesure administrative contractuelle, inscrite dans le code de l’action sociale et des familles,
• Relève de la compétence du Conseil Départemental,
• Pas d’incapacité civile,
• Le bénéficiaire du contrat autorise le Conseil Départemental à gérer pour son compte les presta tions sociales de son choix,
• D’une durée de 6 mois à 2 ans, ne peut excéder 4 ans.

Pour qui ?
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés à gérer ses ressources (et si la MASP sans gestion n’apparaît pas suffisante).

Comment ?
Gestion des prestations sociales (*) listées par la personne pour affectation en priorité au paiement du loyer et aux charges.

Cette mesure prend la forme d’un contrat librement conclu entre l’intéressé et l’UDAF 24 par délégation du Conseil Départemental. Il repose sur des engagements réciproques et définit les objectifs de l’accompagnement budgétaire.

Le bénéficiaire adhère de manière participative à cette mesure, dans la recherche et la mise en œuvre de solutions.

L’accompagnement social et budgétaire est assuré par un personnel de l’UDAF 24 titulaire d’un diplôme d’Etat de travail social.

(*) Prestations sociales mentionnées à l’article D.271-2 de la section I du chapitre 1er du titre VII du livre II du code de l’action sociale et des familles.

Objectifs
Réaliser un accompagnement social et budgétaire individualisé visant à rétablir une gestion autonome du budget.

Soutenir les capacités individuelles du bénéficiaire.

Cette mesure est différente d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. plaquette «différences MJAGBF et MASP»