La Procédure de Rétablissement Personnel a été instaurée par la loi du 1er août 2003 dite loi Borloo. Cette loi est codifiée au Code de la Consommation sous les articles L 332-5 & suivants.

L’U.D.A.F. de la Dordogne est inscrite sur la liste des mandataires prévue à l’art. 332-6 al3. du Code de la Consommation.

Si la mission de l’U.D.A.F. est définie à l’art 332-7 du Code de la Consommation, sa sensibilité l’amène à instruire les dossiers qui lui sont confiés non seulement sous les angles financiers et patrimoniaux, mais aussi en terme d’intérêt familial, même si le juge statue en dernier ressort.
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Sous le contrôle du juge de l’exécution :

• L’U.D.A.F. procède à la publicité du jugement ;
• Elle reçoit les déclarations de créances et procède à leur vérification (dans un délai de 2 mois après publication du jugement au BODAC) ;
• Elle mène un bilan économique et social du débiteur ;
• Elle rend son rapport dans un délai de 4 mois après le jugement au juge de l’exécution. La copie de ce rapport est adressée par envoi recommandé à toute personne figurant au dossier.

Le rapport peut proposer la vente d’éléments d’actifs permettant d’apurer les dettes du débiteur, l’élaboration d’un plan pour apurer une partie des dettes, l’annulation des dettes du débiteur. Le rapport peut proposer des mesures de suivi social.

Ce service est chargé du secrétariat des instances élues.

Il est chargé des relations avec les associations adhérentes, les structures régionales et nationales de l'U.N.A.F. et avec les organismes extérieurs, qu'ils soient publics ou privés.

Il organise la vie associative et met en application les programmes arrêtés par les instances.

Il instruit également les dossiers de la Médaille de la Famille Française sous le contrôle des services de la Préfecture de la Dordogne. 

Ce service est chargé d'élaborer, de réaliser et de diffuser le bulletin d'information de l'UDAF de la Dordogne (Infos Familles Dordogne), ainsi que d'assurer la mise à jour du site internet de l'UDAF.

Le GC3SF est un groupement de coopération sociale et médicosociale signé entre l’UDAF de la Dordogne et Périgord Famille (association d’intervention à domicile) et validé par Monsieur le Préfet de la Dordogne en date du 30 Novembre 2012.

Il est une structure permettant la mutualisation de compétences entre les deux associations par la mise à disposition de la part de l’UDAF de temps partiels de personnel de direction, d’encadrement et de fonctions supports visant à assurer le pilotage stratégique, financier et organisationnel des services de l’association Périgord Famille.

Chaque association reste bien évidemment dans ce montage contractualisé indépendante et décisionnaire en ce qui la concerne, une convention constitutive signée par les deux parties encadrant les modalités fonctionnelles et financières de cette coopération.
Cette structure est un exemple concret de mise en commun de compétences dans le cadre de l’économie sociale et solidaire.

Les services d’accompagnement et de protection judiciaire s’appuient sur les valeurs de l’UDAF de la Dordogne, institution représentant les intérêts matériels et moraux des familles.

Ces valeurs développées dans le projet institutionnel sont centrées sur la dignité de la personne, sur le respect de ses libertés individuelles, de ses droits fondamentaux, sur un positionnement humaniste favorisant démarche citoyenne, solidarité et développement durable.

Les services d’accompagnement et de protection judiciaire ont donc intégré la charte des droits et des libertés individuelles à leurs pratiques, le respect des droits des usagers avec les outils de la loi 2002-2 et défini des engagements de services centrés sur la satisfaction des usagers.

Gestionnaire de services, l’U.D.A.F. DORDOGNE est habilitée par les pouvoirs publics pour exercer les mesures suivantes :

M.J.A.G.B.F

(Unité des Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget) Intervention sur ordonnance du Juge des Enfants qui vise un retour à l’autonomie des familles à travers une action sociale et budgétaire.

M.A.J.

(Unité des Mesures d’Accompagnement judiciaire) Intervention sur ordonnance du Juge des Tutelles qui vise un retour à l’autonomie des personnes à travers une action sociale et budgétaire.

P.J.M.

(Unité de Protection Juridique des Majeurs) Sur mandatement des Juges des Tutelles (Tribunaux Judici aire) le service exerce un suivi social, administratif, juridique et financier au bénéfice de personnes majeures dans l’incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. L’U.D.A.F. DORDOGNE confie l’exercice des mesures qui lui sont confiées à des personnels titulaires d’un niveau III et possédant les diplômes ou titres suivants :

Educateur(trice) Spécialisé(e) ;

Assistant(e) Social(e) ;

Conseillère en Economie Sociale et Familiale;

Licence de droit;

Soutenus par une équipe d’agents administratifs et comptables, les services d’accompagnement et de protection judiciaire sont considérés comme des établissements sociaux et médicosociaux depuis le 1er Janvier 2009 par l’entrée en vigueur de la loi du 5 Mars 2007.

Ils en respectent toutes les contraintes budgétaires, règlementaires et administratives qu’il s’agisse des normes comptables, des qualifications obligatoires des personnels, de l’amélioration continue de la qualité, des déclarations périodiques obligatoires aux autorités de tutelles, de l’intégration effective dans les pratiques des outils de la loi 2002-2.

Le type de mesure exercé influe très directement sur le rôle des personnels et implique donc un positionnement clair quant aux limites de leur action, d’où l’organisation des services en unités distinctes selon les mesures :

• Les mesures MJAGBF et MAJ sont exercées par des personnels spécialisés au vu du caractère contractuel de leur exercice et de leurs visées éducatives.
• Les mesures PJM sont elles aussi confiées à des personnels spécifiques avec un distinguo fonction du mode d’hébergement (milieu ordinaire ou établissements d’accueil).
• Un siège social et deux antennes (Bergerac et Sarlat) permettent une couverture optimale du département. L’affectation des dossiers intègre donc le critère géographique afin de favoriser un exercice de la mesure au plus prés de l’usager et des partenaires.
• Un cadre technique est le référent hiérarchique de chaque unité. Il contrôle et organise le travail des personnels, assure les relations de proximité avec les partenaires et a une mission de représentation auprès des magistrats.