Politique familiale : l'UDAF 24 écrit aux Parlementaires

Madame la Députée,

Messieurs les Députés,

Messieurs les Sénateurs,

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été examiné le 9 octobre en Conseil des ministres et, comme vous le savez, va être débattu au Parlement dans les jours qui viennent.

Je tenais à vous faire part avant le début de cet examen des points de satisfaction mais aussi des points de vigilance à avoir au regard des attentes et des besoins des familles.

Deux mesures nous conviennent :

- l'indemnisation du congé proche aidant (article 45 du PLFSS) que nous appelions de nos vœux depuis quelques années déjà. Même si nous comprenons la nécessité d'une montée en charge progressive de cette mesure, il nous semble essentiel, afin que ce nouveau droit soit effectif, que l'indemnisation puisse couvrir la totalité du congé proche aidant et non seulement une partie de cette durée. Vous trouverez deux propositions d'amendement concernant cet article.

- la mise en place d'un service public de recouvrement des pensions alimentaires (article 48) sera de nature à contribuer à la prévention des impayés de pensions et à une meilleure compréhension de l’objet de cette contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, notamment de la part des débiteurs.

Malheureusement après plusieurs années de coupes massives sur les prestations à destination des familles, ce PLFSS poursuit les atteintes portées à la politique familiale.

Deux articles sont particulièrement emblématiques de cette orientation :

- l'article 52 sur le quasi-gel de la revalorisation de toutes les prestations familiales pour la 2e année,

- l'article 56, qui supprime les indemnités journalières maladie pour les parents de familles nombreuses au taux majoré de 66,6 % pour les réduire au taux de droit commun de 50 %.

Deux propositions d'amendement visent à ne pas faire porter sur les familles le poids de plus 400 millions d'économies pour le budget de la sécurité sociale.

Enfin, le PLFSS 2020 avec un excédent de la branche famille porté à 700 millions d'euros doit être l'occasion de relancer la politique familiale. La transposition de la directive européenne sur l'équilibre vie familiale-vie professionnelle adoptée par le Parlement et le Conseil européens en août 2019 nous ouvre une opportunité pour ce faire. Une première étape de transposition pourrait être franchie dans ce PLFSS et une proposition d'amendement en ce sens mériterait d'être examinée en séance pour connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Je vous prie de recevoir, Madame la Députée, Messieurs les Députés, Messieurs les Sénateurs, mes salutations respectueuses.

 

Le Président

Jean-Bernard DEPRADE

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