Externalisation du contrôle des comptes rendus de gestion

Le décret du 2 juillet 2024 et les arrêtés du 4 juillet 2024 fixent les modalités de l’externalisation du contrôle et de l’approbation des comptes rendus de gestion des mesures de protection juridique. L’ANMJPM, la FNAT, l’Unaf et l’Unapei expriment leur profonde préoccupation et leur opposition à ces textes qui font peser des coûts exorbitants sur les personnes les plus vulnérables et qui, de façon risquée, délèguent à des acteurs privés une mission régalienne.

Des coûts excessifs pour les personnes protégées, qui n’épargnent pas les plus précaires d’entre elles.

Le coût du contrôle des comptes est mis à la charge des personnes protégées, y compris pour celles qui ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté (50 % des personnes protégées – Ancréai 2017). Ces coûts viennent dégrader leur situation financière alors que le contrôle relève d’une mission de service public, qui doit rester aux services de la Justice, plutôt que d’alimenter un secteur marchand nouvellement créé.

Cette mesure, loin de renforcer l’efficacité et la transparence du système des contrôles, impose ainsi une charge financière supplémentaire lourde inacceptable aux personnes protégées.

Les risques d’une délégation d’une mission régalienne par l’Etat à un secteur non réglementé et à des MJPM qui ont une mission de protection et non de contrôle

Les textes publiés, qui procèdent d’un transfert d’une obligation de l’Etat vers des acteurs privés, sont inappropriés et compromettent l’efficacité et l’impartialité du système de contrôle des mesures de protection juridique des majeurs vulnérables.

Si l’Etat devait maintenir l’externalisation de la mission régalienne de contrôle, seules les professions

réglementées (commissaires aux comptes, commissaires de justice et notaires) devraient être habilitées pour réaliser les contrôles, à l’exclusion de tout autre professionnel.

Nous contestons notamment la possibilité pour des MJPM de devenir contrôleurs des familles qui exercent la moitié des mesures de protection. Le métier de MJPM est un métier de protection et non de contrôle. Les MJPM viennent en soutien des capacités des personnes protégées et en soutien des familles : ils n’ont pas à s’ériger en contrôleur.

L’ANMJPM, la FNAT, l’Unaf et l’Unapei, représentant l’ensemble des préposés d’établissement

public et l’ensemble des services MJPM, soit 85 % des mesures exercées par les professionnels, saisissent donc le Conseil d’Etat pour faire annuler ces textes et appellent le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à leur suspension en urgence.

Contacts Presse
ANMJPM : Dominique Cailhol – dominique.cailhol@gmail.com – 06 89 86 09 81 – www.anmjpm.fr
FNAT : Hadeel Chamson – hchamson@fnat.fr – 06 08 77 24 20 – www.fnat.fr
Unaf : Laure Mondet – lmondet@unaf.fr – 01 49 95 36 05 / 06 20 27 14 71 – www.unaf.fr
Unapei : Louise Ravisé – l.ravise@unapei.org – 06 17 27 16 86 – www.unapei.org

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A propos de l’ANMJPM : :www.anmjpm.fr : Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la

Protection des Majeurs. L’ANMJPM est une association, à but non lucratif, qui regroupe essentiellement, des adhérents qui exercent le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) au sein d’établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux. Ces acteurs tutélaires sont en proximité des lieux de soins et d’hébergement (Hôpitaux, EHPAD, lieu de gérontologie, etc.). On les nomme « MJPM/Préposés d’établissements ». La prise en charge des personnes protégées est organisée au sein de ces établissements mais se poursuit également à domicile ou en structures extérieures (MAS, CAT, Familles d’accueil, CMP, Hôpitaux de jour, etc.) dans le cadre des parcours ambulatoires. L’ANMJPM représente et défend les intérêts des MJPM/Préposés auprès des ministères compétents (justice, santé, affaires sociales) et plus généralement auprès de tous les pouvoirs publics nationaux et locaux. Elle s’attache à actualiser les connaissances de ses adhérents pour renforcer les bonnes pratiques et mettre en œuvre une éthique professionnelle spécifique eu égard à leurs missions et leur positionnement au sein d’organismes publics. Ses objectifs sont de développer une meilleure reconnaissance de ce métier dans les établissements et dans la société civile et d’obtenir pour ces « MJPM/Préposés » un positionnement statutaire qui fait défaut depuis la Loi du 5 mars 2007 à la suite de la disparition du statut de gérant de tutelle.

A propos de la FNAT – www.fnat.fr : La FNAT, première Fédération « métier de la protection et de

l’accompagnement », regroupe plus de 145 Associations et Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (totalisant plus de 155 000 mesures de protection). Force de proposition et interlocuteur privilégié des pouvoirs publics sur les questions de la Protection Juridique, la FNAT représente et défend les intérêts des services MJPM auprès des décideurs publics et des autres acteurs du secteur. Elle œuvre pour accompagner les professionnels des services MJPM, développer la connaissance et la reconnaissance du métier et à renforcer les bonnes pratiques ainsi qu’une Ethique professionnelle.

A propos de l’Unaf : www.unaf.fr : Union nationale des associations familiales : Institution engagée

avec et pour les familles, l’Unaf est l’expert des réalités de vie des familles et le porte-parole officiel des familles auprès des pouvoirs publics. Premier opérateur du secteur de la protection juridique des majeurs, le réseau Unaf-Udaf accompagne plus de 160 000 personnes protégées à travers 93 services PJM partout en France. Il mène des missions de représentation et gère des services auprès des familles et des personnes vulnérables dans l’ensemble des départements et régions de France. Il est également le premier réseau associatif d’information et de soutien aux Tuteurs familiaux avec 88 services.

A propos de l’Unapei : www.unapei.org : Mouvement citoyen de 900 000 personnes handicapées,

familles, amis, professionnels et bénévoles, l’Unapei œuvre, depuis 60 ans, pour que les personnes, quelle que soit la singularité de leur handicap, accèdent aux mêmes droits que tous. L’Unapei s’engage pour une société solidaire, ouverte à tous et respectueuse des différences et du libre-choix des personnes handicapées. Son réseau de 550 associations membres innove sur tous les territoires et construit des solutions d’accompagnement évolutives et adaptées à chaque étape de la vie des personnes handicapées pour agir contre l’isolement et l’exclusion sociale.