N° 18 –18/10/2023
L’Unaf demande des mesures, urgentes, en période d’inflation
Depuis 2016, l’Unaf est vigilante pour un réel encadrement des frais d’incidents bancaires. À force d’accumulation, les frais d’incidents bancaires peuvent générer une spirale de mal-endettement pour les familles, notamment les plus fragiles. Malgré un encadrement des pratiques, la récente enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) apporte la preuve qu’il est nécessaire que les pouvoirs publics interviennent rapidement pour réguler ces frais, particulièrement en période d’inflation.
22 % des banques ne respectent pas la réglementation sur les frais d’incident bancaire
Une enquête de la DGCCRF constate que la réglementation en matière de frais bancaires n’est pas respectée dans 22 % des 315 établissements contrôlés. Les banques continuent de contourner la réglementation en matière de facturation de frais d’irrégularité de fonctionnement du compte bancaire et en matière de commissions d’intervention. Les familles rencontrant des difficultés financières sont particulièrement impactées par ces pratiques qui occasionnent un dépassement des plafonds réglementaires et une spirale dans le mal-endettement. À l’issue de cette enquête, 61 établissements ont reçu des avertissements, 6 procès-verbaux pénaux ont été dressés parmi les mesures prises par la DGCCRF.
L’Unaf, de longue date aux côtés des familles pour l’inclusion bancaire et financière
À plusieurs reprises, l’Unaf et l’Institut national de la consommation ont réalisé des enquêtes et ont alerté sur les frais d’incidents bancaires. En réponse, pas moins de cinq engagements de Place ont été signés par la profession bancaire sur ce sujet. À cela se sont ajoutés et sédimentés deux lois, quatre décrets, une charte d’accessibilité bancaire et de nombreux rapports, avec pour principal résultat un régime d’application de frais qui demeure encore illisible pour les consommateurs.
À la suite de cette enquête de la DGCCRF, l’Unaf demande :
- à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de faire respecter la réglementation encadrant le plafonnement des frais bancaires pour la clientèle fragile ;
- aux banques de communiquer sur les critères qui varient d’une banque à l’autre et qui déterminent les plafonds de ressources éligibles à l’offre « clientèle fragile » ;
- à la Banque de France d’harmoniser les plafonds des banques pour la prise en compte de la fragilité financière et de les augmenter pour tenir compte de l’inflation qui grève le poids des dépenses contraintes des familles ;
- à la DGCCRF de rendre public le nom des banques qui ne respectent pas la loi ;
- au Législateur et à la Banque de France de prendre de nouvelles mesures pour que le plafonnement des frais bancaires concerne tous les consommateurs. En effet, les critères de détection de la fragilité financière du détenteur du compte sont actuellement liés au niveau des revenus de la personne sans prise en compte de ses charges familiales, ce qui exclut de facto une majorité de consommateurs du plafonnement des frais bancaires.
Pour l’Unaf, les familles en difficultés financières et plus largement les consommateurs ne doivent pas, surtout en période d’inflation, financer le chiffre d’affaires des banques de détail en raison du non-plafonnement des frais bancaires. L’Unaf relaiera ses propositions auprès des autorités compétentes et au sein des représentations qu’elle assure à l’Observatoire de l’inclusion bancaire et au Comité consultatif du secteur financier.
Contact presse : Laure Mondet lmondet@unaf.fr 01 49 95 36 05
