La loi du 31 mai 1990 a consacré la notion d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) comme l'une des compétences obligatoires du Fond de Solidarité au Logement.

Dans le cadre du Plan Départemental d'Action Pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), il a été confié à l'U.D.A.F. de la Dordogne la mission d'assurer un accompagnement social auprès des familles en difficulté.

L'A.S.L.L. est une action ciblée qui n'est qu'une étape auprès des familles.

Seul un travailleur social, le référent de la Mission Locale, l'ADIL ou l'UDAF (lorsque la famille n'est pas accompagnée par un travailleur social) a compétence pour proposer la mise en oeuvre d'une mesure spécifique d'accompagnement social ainsi que son contenu.


Le contenu de la mesure est défini par :

logement

L'orientation : accès ou maintien :

L'objectif vise à permettre aux familles de développer et d'acquérir des capacités
afin de se maintenir ou d'accéder à un logement.

Un ou plusieurs des axes de travail suivants :

  • Accompagnement à la gestion du budget,
  • Accompagnement en vue de l'accès aux droits et services publics,
  • Aide à la définition et à la réalisation du projet logement
  • Appropriation et bon usage du logement
  • Médiation avec le voisinage
  • Médiation dans le cadre du contrat de location
  • Insertion dans le quartier et dans l'environnement

Une convention individuelle est signée entre l'UDAF de la Dordogne, le bénéficiaire et le prescripteur afin de préciser les objectifs de l'accompagnement.

La mesure est prononcée pour une durée variable (de 3 à 6 mois) et peut être renouvelée une fois.

Depuis 2009, chaque département, en vertu de la loi du 25 mars 2009 , doit se doter d’une Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX).

Co-présidées par le Préfet et le président du Conseil général, elles ont pour mission :

  • de coordonner et de piloter la stratégie de prévention des expulsions et la mobilisation des acteurs dans les départements ;
  • de délivrer des avis aux instances décisionnelles et des recommandations à l’ensemble des partenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions.

Une Maîtrise d’œuvre Urbain et Sociale (MOUS) a été signé entre l’Etat, le Conseil Général de la Dordogne et l’UDAF 24 A ce titre, l’UDAF 24 réalise à la demande de la CCAPEX  des enquêtes sociales afin de recueillir des renseignements actualisés et concrets sur la situation familiale, sociale et économiques des ménages connaissant des difficultés liées au logement ( impayés de loyer, menaces d’expulsion…) relevant du PDALPD.

La même demande peut être sollicitée par la COMEX (Commission de coordination des actions de préventions des Expulsions)