Service de Procédures de Rétablissement Personnel

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La Procédure de Rétablissement Personnel a été instaurée par la loi du 1er août 2003 dite loi Borloo. Cette loi est codifiée au Code de la Consommation sous les articles L 332-5 & suivants.

L’U.D.A.F. de la Dordogne est inscrite sur la liste des mandataires prévue à l’art. 332-6 al3. du Code de la Consommation.

Si la mission de l’U.D.A.F. est définie à l’art 332-7 du Code de la Consommation, sa sensibilité l’amène à instruire les dossiers qui lui sont confiés non seulement sous les angles financiers et patrimoniaux, mais aussi en terme d’intérêt familial, même si le juge statue en dernier ressort.
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Sous le contrôle du juge de l’exécution :

  • L’U.D.A.F. procède à la publicité du jugement ;
  • Elle reçoit les déclarations de créances et procède à leur vérification (dans un délai de 2 mois après publication du jugement au BODAC) ;
  • Elle mène un bilan économique et social du débiteur ;
  • Elle rend son rapport dans un délai de 4 mois après le jugement au juge de l’exécution. La copie de ce rapport est adressée par envoi recommandé à toute personne figurant au dossier.

Le rapport peut proposer la vente d’éléments d’actifs permettant d’apurer les dettes du débiteur, l’élaboration d’un plan pour apurer une partie des dettes, l’annulation des dettes du débiteur. Le rapport peut proposer des mesures de suivi social.

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